Confirmation de l'universalité de l'arbitrage de la CCI

Le rapport statistique 1996, publié l'année dernière, notait que, pour la première fois depuis la fondation de la Cour de la CCI, le nombre de parties à l'arbitrage originaires d'Europe occidentale était passé sous la barre des 50 %. Cette percée historique a été confirmée en 1997, puisque le pourcentage des parties européennes est resté inférieur à 50 %, tandis que le nombre d'affaires augmentait.

La progression de l'arbitrage de la CCI a été particulièrement notable en Asie du Sud et de l'Est ; les parties asiatiques ont représenté l'année dernière 15,1 % du total (contre 9,5 % en 1996). Tout au long de l'année, les comités nationaux locaux de la CCI et ICC Asia, qui a récemment ouvert ses portes à Hong Kong, ont très activement contribué à la promotion de l'arbitrage et d'innombrables conférences sur le nouveau Règlement de la CCI ont été organisées dans toute la région. À titre d'exemple, le nombre de parties originaires de Malaisie est passé de 2 en 1996 à 15 en 1997. Les chiffres correspondants sont de 45 contre 15 pour l'Inde et de 27 contre 15 pour le Japon. Une hausse a aussi été enregistrée à Hong Kong et en Chine continentale (de 25 à 32), ainsi qu'en Indonésie, au Pakistan, dans la république de Corée, au Sri Lanka, à Taiwan et au Viêt Nam.

Le nombre de parties originaires d'Amérique latine et des Caraïbes a diminué de 3,2 % en 1997, mais le nombre de pays représentés a augmenté (de 13 à 16). Des représentants de la CCI ont présenté le nouveau Règlement dans 5 pays d'Amérique latine au cours de l'année dernière, soit : Brésil, Cuba, Mexique, Uruguay et Venezuela.

Pour l'Afrique du Nord et l'Amérique du Nord, les chiffres ont légèrement diminué, tandis qu'ils sont restés stables pour l'Afrique subsaharienne et l'Océanie et ont augmenté pour l'Europe centrale et orientale et le Moyen-Orient. Au total, 1290 parties de 103 pays ou territoires ont été intéressées aux affaires d'arbitrage soumises en 1997 à la CCI.

Parmi ces parties, 8 % étaient des États ou des entités publiques. L'évolution de ce chiffre, qui était passé de 14,1 % en 1995 à 5,4 % en 1996, à la suite des grandes vagues de privatisation, est difficile à analyser. L'une des explications possibles de l'augmentation enregistrée en 1997 est la rapide croissance de l'investissement direct à l'étranger, qui donne parfois naissance à des litiges entre l'État bénéficiaire et l'investisseur privé.

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Origines des parties

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Etat des affaires en cours

Cette rubrique, qui a été introduite l'année dernière, donne une idée plus réaliste du nombre d'affaires qui aboutissent au prononcé d'une sentence définitive.

Les motifs de retrait sont nombreux et difficiles à déterminer. L'on peut toutefois raisonnablement supposer que bon nombre des retraits qui interviennent entre le dépôt de la demande et la transmission de l'acte de mission à la Cour sont dus à une transaction entre les parties. Les accords en cours d'arbitrage peuvent être imputables à divers facteurs tels que la menace imminente d'une sentence contraignante, la prise de conscience du coût financier et psychologique d'une procédure contentieuse, ou la clarification des problèmes par l'arbitre au stade de l'acte de mission.

La répartition des retraits est indiquée cette année selon des critères différents de ceux de l'année dernière, de manière à offrir une meilleure base de comparaison avec les affaires administrées en vertu du Règlement de 1998.

Montants en litige

Les montants en litige dans les affaires introduites en 1997 ont peu varié par rapport aux années précédentes. Comme en 1996, la tranche la plus importante se situe entre un et dix millions de dollars. On constate par contre une nette augmentation (de 15,4 % en 1996 à 18,8 % en 1997) des cas où les montants en jeu sont inférieurs à 200 000 $US. Le pourcentage d'affaires portant sur des sommes supérieures à 100 millions de dollars est passé de 1,9 % en 1996 à 2,2 % en 1997. Les litiges dépassant le million de dollars ont représenté grosso modo 50 % des affaires de 1997.

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Origines des arbitres nommés en 1997

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Secteurs économiques

La répartition des arbitrages de la CCI par secteurs économiques montre en 1997 une diminution de la part du commerce international (vente de marchandises) et des accords de distribution (35 %, contre quelque 43 % en 1996). On relèvera une forte augmentation des litiges relatifs à la propriété intellectuelle (de 14,7 % à 17,3 %), qui confirme peut-être la tendance en faveur de l'arbitrage dans ce domaine (voir dans ce numéro le Rapport sur les litiges en matière de propriété intellectuelle et l'arbitrage).

Les contrats de construction et de génie civil représentent une nouvelle fois 14 % des affaires de la CCI. Nombre de ces contrats font référence aux conditions de la FIDIC, qui font l'objet d'une série de sentences de la CCI publiées dans le présent numéro. Les accords de coentreprise et de coopération, les acquisitions et les fusions ainsi que la publicité représentent chacun environ 5 % des dossiers déposés. Autres secteurs notables : les services, les activités de conseil et de gestion, les agences commerciales et les transports.

Nombre d'arbitres dans les affaires soumises à la Cour en 1997

Conventions d'arbitrage

Le tableau ci-[dessous] donne des indications précieuses pour la négociation des contrats commerciaux internationaux. Les dates des accords sur lesquels se fondent les demandes d'arbitrage montrent en effet à quel point il est important de choisir une institution d'arbitrage bien établie, car des litiges peuvent encore survenir des dizaines d'années après la signature du contrat.

Le secrétariat de la Cour attire traditionnellement l'attention des parties sur trois points qu'il est bon de préciser dans la convention d'arbitrage : les règles de droit applicables, le nombre d'arbitres et le lieu de l'arbitrage.

En 1997, le droit applicable avait été contractuellement déterminé dans 81,3 % des affaires, et le lieu de l'arbitrage choisi par les parties dans 85 % de ces cas. Quant au nombre d'arbitres, il n'était indiqué que dans 42 % des contrats. Les parties s'entendent cependant souvent sur le nombre d'arbitres après le dépôt de la demande (33 % en 1997), ne laissant la Cour décider que dans 25 % des cas.

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Le siège de l'arbitrage

Conciliation et nominations ad hoc

Le Règlement de conciliation facultative de la CCI, qui n'a pas été touché par la révision du Règlement d'arbitrage, offre un moyen de régler les différends à l'amiable. Il prévoit la désignation d'un conciliateur unique, avec le plein consentement des parties. Le recours à la conciliation de la CCI demeure limité. Huit demandes ont été déposées en 1997, dont la moitié n'ont pas eu de suite faute d'un accord de l'autre partie ; les autres affaires étaient encore en cours à la fin de l'année.

En 1997, la CCI a agi en qualité d'autorité de nomination dans huit affaires, dont cinq étaient soumises au Règlement de la CNUDCI.

Centre international d'expertise

Le Centre international d'expertise de la CCI a connu une intense activité en 1997, avec le dépôt de 33 demandes concernant des litiges de domaines très divers. La portée mondiale de son action apparaît bien dans l'origine des parties, qui représentaient 29 pays ou territoires des cinq continents. Les experts proposés ou nommés par le Centre venaient quant à eux de 15 pays : Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Chypre, Danemark, États-Unis d'Amérique, France, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

Les affaires soumises intéressaient notamment des centrales électriques dans l'ex-Union soviétique, en Espagne et au Pakistan, un barrage hydroélectrique en Afrique, des unités de production et des équipements pour des usines de transformation en Europe et au Moyen-Orient, la distribution de machines industrielles en Europe, des procédures de détermination du prix de matières premières en Asie de l'Est et des litiges en matière de crédits documentaires, dans le monde entier.

Ces dernières affaires représentaient 14 des 33 demandes de l'année et 4 d'entre elles se référaient au Règlement d'expertise pour la résolution des différends en matière de crédits documentaires de la CCI (DOCDEX), entré en vigueur le 1er octobre 1997 1. Les parties aux affaires DOCDEX étaient originaires de 9 pays ou territoires, et les experts nommés étaient également de 9 nationalités différentes. L'adoption du Règlement DOCDEX entendait répondre à de vives attentes en matière de célérité, qui n'ont pas été déçues puisque les quatre décisions ont toutes été rendues en moins de 100 jours, avec une moyenne de deux mois et demi. Il est à noter que la rapidité de la procédure dépend largement des parties, car le système fonctionne entièrement sur pièces et les experts n'ont pas besoin de se rencontrer physiquement.

1
Voir Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, Vol. 8/N° 2, p. 53 et seq.